Etat civil couple et famille

Déclaration de naissance

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

Les démarches

Présentez-vous à la mairie du lieu de naissance muni du certificat délivré par le médecin, de votre livret de famille et d’une pièce d’identité.

Reconnaissance et filiation

La reconnaissance est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation de l’enfant pour les parents non mariés.

Elle peut se faire avant la naissance, de façon anticipée, au moment de la déclaration de naissance ou après la naissance.
Cependant pour que l’autorité parentale soit reconnue aux deux parents, il est nécessaire de reconnaître l’enfant avant ses 1 an.

Présentez-vous à la mairie muni de :

  • vos piéces d’idendité
  • d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
    Si vous êtes hebergé chez un tiers, le justificatif de domicile au nom du tiers, daté de moins de trois mois, devra être accompagné d’ue attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que l’interessé réside bien chez lui.
  • le livret de famille.
  • l’acte de naissance de de l’enfant si celui-ci est déjà né.

Pour plus d’informations : Cliquez ici

Acte de naissance

Les copies intégrales et extraits d’acte de naissance sont délivrées par la mairie du lieu de l’évènement. Ils peuvent être obtenus en remplissant le formulaire, en se rendant directement au Service Etat-Civil ou par demande écrite.

Pour les français nés à l’étranger et les personnes ayant acquis la nationalité française, vos demandes devront être faites auprès du Ministère des affaires étrangères

Ministère des Affaires Etrangères
Service Central de l’Etat-Civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09.
Tél. : 0826 08 06 04

La délivrance des actes d’état-civil est toujours gratuite.

Déclaration de décès

La déclaration de décès doit être faite dans les 24h suivant le décès. Cette démarche peut-être accomplie par toute personne possédant les renseignements exacts concernant l’Etat-Civil du défunt. Cette formalité peut-être effectuée par la famille ou par les entreprises de pompes funèbres, le plus souvent. Une liste des Pompes Funèbres habilitées est consultable en mairie.

Il convient de fournir le livret de famille du défunt ou sa pièce d’identité et le certificat de décès établi par le médecin.

Il vous est également possible de déclarer le décès d’un proche aux organismes de protection sociale auxquels le défunt était affilié en même temps en cliquant sur le lien mon Service Public

Dossier de mariage

Le dépôt de dossier de mariage se fait sur rendez-vous. La présence des 2 futurs époux est obligatoire. Il convient au préalable de retirer le dossier auprès du service état civil.

 Le mariage est l’union officielle d’un couple. Il donne un statut et un régime matrimonial aux époux.

Il peut être célébré :

  • Ddans la commune où l’un des futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.
  • Dans la commune de domicile d’un des parents des futurs époux.

 

Duplicata du livret de famille

Personnes concernées

Seul le (ou les) titulaire(s) du livret peut faire une demande pour obtenir un nouveau livret En cas de décès du ou des titulaires du livret, les enfants ne peuvent obtenir la délivrance d’un second livret. Le tuteur d’un enfant mineur peut éventuellement obtenir un second livret avec l’accord du procureur.

Démarches

Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile de l’auteur de la demande de duplicata.

Les personnes vivant à l’étranger, doivent s’adresser à l’ambassade ou au consulat territorialement compétent.

Documents à fournir

Pour obtenir un duplicata, vous devez fournir les documents suivants :

  • justificatif de l’identité du demandeur qui doit être l’un des titulaires du livret

  • et les informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc)

Remise du livret

Les délais entre la demande de duplicata et la remise effective du deuxième livret de famille varient en fonction du nombre d’actes à inscrire sur le livret.
Le retrait par le ou les titulaire(s) du premier livret est effectué, sur présentation d’une pièce d’identité, auprès de la mairie du lieu du domicile du requérant.

Actes de décès

Les copies intégrales et extraits d’acte de décès sont délivrées par la mairie du lieu de l’évènement. Ils peuvent être obtenus en remplissant le formulaire, en se rendant directement au Service Etat-Civil ou par demande écrite.

Pour les français décédés à l’étranger, vos demandes devront être faites auprès Ministère des affaires étrangères

Ministère des Affaires Etrangères
Service Central de l’Etat-Civil
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09.
Tél. : 0826 08 06 04

La délivrance des actes d’état-civil est toujours gratuite.

 

Le Pacte civil de solidarité

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les effets du Pacs :

Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques.
Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.

Le lieu d’enregistrement :

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
• Soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• Soit à un notaire.

A noter que la modification et la résiliation des Pacs conclus avant le 1er novembre 2017 sont de la compétence de la commune du lieu d’implantation du greffe du tribunal d’instance où a été enregistrée la convention initiale.

Qui peut se pacser ?

Les futurs partenaires :
• Doivent être majeurs et juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
• Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
• Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs

L’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs :

L’enregistrement de la déclaration de Pacs se fait en 2 temps :
1. Dépôt du dossier complet en mairie : soit en personne soit par correspondance.
2. Enregistrement de la déclaration de Pacs sur rendez-vous : après vérification du dossier par le service, un rendez-vous vous sera proposé pour l’enregistrement de la déclaration de Pacs.

La présence des deux partenaires est obligatoire lors de l’enregistrement.
Après l’enregistrement, la convention vous sera restituée et un récépissé d’enregistrement vous sera remis.

Important :
Il n’appartient pas à la mairie d’apprécier la validité des clauses de la convention, ni de conseiller les partenaires quant au contenu de leur convention. Pour tout conseil ou information, vous devez vous adresser à un notaire ou à un avocat.

 

Pièces à fournir en mairie :

• Déclaration conjointe de Pacs (formulaire cerfa 15725*02)
• Pièces d’identité en cours de validité
• Copie intégrale de l’acte de naissance de chacun des partenaires datant de moins de trois mois
• Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02)

Les formulaires cerfa sont disponibles en bas de page

 

Pour les personnes divorcées ou veuves :

fournir en plus la photocopie de votre livret de famille portant mention du divorce ou du décès.

Pour les personnes de nationalité étrangère, fournir en plus :

Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 6 mois accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé
• Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.
Ce certificat doit préciser au minimum : 
– l’âge de la majorité tel qu’il est prévu par la loi étrangère et l’indication que l’interessé est ou non majeur au vu de la loi personnelle.
– Si la loi nationale connait un régime de protection juridique des majeurs, et, le cas échéant, si l’interréssé a ou non la capacité juridique du conduire un contrat.
• Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d’état civil – répertoire civil.
• Attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle et la non inscription au répertoire civil annexe permettant de vérifier l’absence de décision de divorce ou d’annulation de mariage.
La demande peut être faite  : soit à l’aide du téléservice Cerfa n°  12819*05 soit par courriel, à l’adresse pacs.scec@diplomatie.gouv.fr
• Certificat de célibat récent.

Pour les personnes sous tutelle ou sous curatelle, il convient de s’adresser directement au service pour connaître les pièces complémentaires à fournir.

 

A noter : les dates de validité des actes et des certificats s’entendent à la date d’enregistrement du PACS et non à la date du dépôt du dossier.

 

Identité Nationale

Carte nationale d’identité (CNI)

les démarches liées au renouvellement des pièces d’identité seront à nouveau disponibles à l’issue de la période de confinement.

Demande de carte nationale d’identité (CNI)

Facilitez vos démarches :

Enregistrez votre pré-demande en ligne :
https://ants.gouv.fr
Attention ! La pré-demande doit impérativement être imprimée.

 

Rendez-vous :
Veuillez prendre contact avec la mairie de Vigny

Dépôt du dossier uniquement sur rendez-vous.

Attention !

  • Les formalités de « pré-demande » sont gratuites. Aucun frais de dossier ne peut être réclamé. Seul, le cas échant, l’achat des timbres fiscaux pourra vous être demandé.
  • Anticipez votre demande. Le délai d’obtention des titres annoncé par la Préfecture est d’en moyenne 3 semaines auquel il convient d’ajouter
    le temps d’obtention de votre rendez-vous. Ces délais peuvent s’allonger en période de forte demande.
  • Aucune demande ne pourra faire l’objet d’une validation en priorité par les services de la Préfecture.
  • Tous les documents originaux devront être accompagnés de leurs photocopies, le service ne réalise pas les photocopies.
  • Présence obligatoire du titulaire lors du dépôt du dossier et lors du retrait de la CNI.
  • Si votre précédente carte a été délivrée entre 2004 et 2013 et que vous étiez majeur lors de sa délivrance,
    elle reste valide 5 ans après la date d’expiration qui est indiquée. Ces cartes ne pourront être renouvelées que sur justification d’un voyage
    en Union Européenne et si vous ne disposez pas d’un passeport en cours de validité.Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

    Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Pré-demande en ligne, explications :

Vidéo n° 1
Vidéo n° 2

Pour tous les dossiers :

  • 1 photo d’identité récente (moins de 6 mois), en couleur répondant à la norme ISO/IEC 19794-5 : 2005

    La photo doit être en couleur, nette et sans pliure ; le fond uni et de couleur claire. La taille du visage doit être de 32 à 36 mm du bas du menton au sommet du crâne, hors chevelure. La tête doit être nue (pas de couvre-chefs, barrettes ou élastiques apparents), la bouche fermée, le visage doit avoir une expression neutre. Les yeux doivent être parfaitement visibles et ouverts, le regard fixant l’objectif. Les montures de lunettes épaisses sont interdites et il ne doit pas y avoir de reflets sur les verres.

Plus d’informations visuelles sur les caractéristiques photos ici

  • Justificatif de domicile daté de moins de 1 an à vos noms et prénoms (original et photocopie) : facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile), avis d’imposition ou certificat de non- imposition, quittance d’assurance pour le logement, quittance de loyer non manuscrite.

Si vous êtes hébergé :

  • Pièce d’identité de l’hébergeant (original et photocopie)

  • Attestation de l’hébergeant certifiant qu’il vous héberge depuis plus de 3 mois

  • Justificatif de domicile daté de moins de 1 an de l’hébergeant (original et photocopie)

Pour une première demande, fournir en plus :

  • Un passeport en cours de validité ou un passeport sécurisé (biométrique ou électronique)
    périmé depuis moins de 5 ans ou un passeport Delphine périmé depuis moins de 2 ans (original et photocopies des pages où figurent la photo, l’identité et l’adresse)

    A défaut

  • Acte de naissance datant de moins de 3 mois (original)

Pour un renouvellement, fournir en plus :

  • La carte nationale d’identité à renouveler (original et photocopie)

  • Si la carte est périmée depuis plus de 5 ans fournir en plus :
    – Un passeport en cours de validité ou un passeport sécurisé (biométrique ou électronique)
    périmé depuis moins de 5 ans ou un passeport Delphine périmé depuis moins de 2 ans (original et photocopies des pages où figurent la photo, l’identité et l’adresse)

    A défaut : copie intégrale d’acte de naissance datant de moins de 3 mois (original)

  • Pour les cartes délivrées entre 2004 et 2013 à des personnes majeures : la preuve du voyage en Union Européenne

Merci de vous reporter également aux situations particulières

Situations particulières

Pour les mineurs, fournir en plus :

  • Pièce d’identité du représentant légal accompagnant l’enfant (original et photocopie)

En cas de séparation ou de divorce des parents :

  • Intégralité de la grosse du jugement fixant la résidence de l’enfant et l’autorité parentale
    (original et photocopie)
  • Pour les résidences alternées fournir les pièces d’identité et justificatifs de domicile des
    deux parents (originaux et photocopies)

Pour ajouter un nom d’usage à l’enfant :

En cas de modification d’état civil, suite à mariage, divorce ou erreur :

  • Acte de naissance ou de mariage datant de moins de 3 mois
  • Jugement de divorce autorisant l’usage du nom de l’ex-époux (original et photocopie)

En cas de perte  ou de vol :

  • Document avec photo où figurent vos noms et prénoms (original et photocopie)
  • Déclaration de perte ou de vol
  • 25 € de timbres fiscaux
Passeport biométrique

les démarches liées au renouvellement des pièces d’identité seront à nouveau disponibles à l’issue de la période de confinement.

Demande de passeport biométrique

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Rendez-vous :
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https://timbres.impots.gouv.fr/

Dépôt du dossier uniquement sur rendez-vous.

Attention ! 

  • Les formalités de « pré-demande » sont gratuites. Aucun frais de dossier ne peut être réclamé. Seul, le cas échant, l’achat des timbres fiscaux pourra vous être demandé.
  • Anticipez votre demande. Le délai d’obtention des titres annoncé par la Préfecture est d’en moyenne 3 semaines auquel il convient d’ajouter 
    le temps d’obtention de votre rendez-vous. Ces délais peuvent s’allonger en période de forte demande.
  • Aucune demande ne pourra faire l’objet d’une validation en priorité par les services de la Préfecture.
  • Tous les documents originaux devront être accompagnés de leurs photocopies, le service ne réalise pas les photocopies.
  • Présence obligatoire du titulaire lors du dépôt du dossier et lors du passeport.

    Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

Pour tous les dossiers :

  • 1 photo d’identité récente (de moins de 6 mois), en couleur répondant à la norme ISO/IEC 19794-5 : 2005                                                           La photo doit être en couleur, nette et sans pliure ; le fond uni et de couleur claire. La taille du visage doit être de 32 à 36 mm du bas du menton au sommet du crâne, hors chevelure. La tête doit être nue (pas de couvre-chefs, barrettes ou élastiques apparents), la bouche fermée, le visage doit avoir une expression neutre. Les yeux doivent être parfaitement visibles et ouverts, le regard fixant l’objectif. Les montures de lunettes épaisses sont interdites et il ne doit pas y avoir de reflets sur les verres.

        Plus d’informations visuelles sur les caractéristiques photos ici

 

  • Justificatif de domicile (daté de moins d’un an) à vos noms et prénoms (original et photocopie) : facture, d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone (y compris de téléphone mobile), avis d’imposition ou certificat de non-imposition, quittance d’assurance pour le logement, quittance de loyer non manuscrite.

Si vous êtes hébergé :

  • Pièce d’identité de l’hébergeant (original et photocopie)
  • Attestation de l’hébergeant certifiant qu’il vous héberge depuis plus de 3 mois
  • Justificatif de domicile daté de moins de 1 an de l’hébergeant (original et photocopie)

    Timbres fiscaux :

  • Mineurs de moins de 15 ans : 17 €
  • Mineurs à partir de 15 ans : 42 €
  • A partir de 18 ans : 86 €

Pour une première demande, fournir en plus :

  • Carte nationale d’identité en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans (original et photocopie)

A défaut

  • Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois (original) sauf si votre commune de naissance a dématérialisé la délivrance des actes d’état civil. Pour savoir si vous êtes concerné, connectez-vous sur le site https://ants.gouv.fr, rubrique « Les solutions » – « Comedec » – « villes adhérentes à la dématérialisation »

Pour un renouvellement, fournir en plus :

  • Passeport à renouveler (original et photocopies des pages où figurent la photo, l’identité et l’adresse)
  • Si le passeport est périmé depuis plus de 2 ans fournir en plus  
  • Carte nationale d’identité en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans (original et photocopie)

A défaut

  • Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois (original) sauf si votre commune de naissance a dématérialisé la délivrance des actes d’état civil. Pour savoir si vous êtes concerné, connectez-vous sur le site https://ants.gouv.fr, rubrique « Les solutions » – « Comedec » – « villes adhérentes à la dématérialisation »

Merci de vous reporter également aux situations particulières (au dos)

 Situations particulières

Pour les mineurs, fournir en plus :

  • Pièce d’identité du représentant légal accompagnant l’enfant (original et photocopie)

En cas de séparation ou de divorce des parents :

  • Intégralité de la grosse du jugement fixant la résidence de l’enfant et l’autorité parentale (original et photocopie)
  • Pour les résidences alternées fournir les pièces d’identité et justificatifs de domicile des deux parents (original et photocopie)

Pour ajouter un nom d’usage à l’enfant :

  • Acte de naissance

En cas de modification d’état civil, suite à mariage, divorce ou erreur :

  • Acte de naissance ou de mariage datant de moins de 3 mois
  • Jugement de divorce autorisant l’usage du nom de l’ex-époux (original et photocopie)

En cas de perte  ou de vol :

  • Document avec photo où figurent vos noms et prénoms (original et photocopie)
  • Déclaration de perte ou de vol
Autorisation de sortie de territoire

Rétablissement des autorisations de sortie de territoire

Attention : ce dispositif est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

La loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme a rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs voyageant à l’étranger sans être accompagné par l’un de ses parents.

Ainsi, à compter du 15 janvier 2017, tout mineur se rendant à l’étranger, sans ses parents, devra présenter les trois documents suivants :

Aucune démarche en mairie n’est nécessaire.

 

Citoyenneté

Inscription sur les listes électorales

Qui peut être électeur ?

Pour devenir électeur, il faut :

  • Etre âgé d’au moins 18 ans
  • Etre de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes
  • Jouir de ses droits civils et politiques


Pour les jeunes de 18 ans, l’inscription est automatique sur les listes électorales de la commune s’ils ont effectué leur recensement citoyen à Herblay à l’âge de 16 ans. Néanmoins, il est important de vérifier, auprès de votre mairie, à votre majorité, que votre inscription a bien été prise en compte.

Quels sont les documents à fournir ?

Pour s’inscrire sur les listes électorales, il est nécessaire de présenter :


  • Une pièce d’identité en cours de validité (la carte nationale d’identité et/ou passeports en cours de validité )

  • Un justificatif de domicile daté de moins de trois mois à la date du dépôt, établi aux nom et prénoms du demandeur

Les justificatifs de domicile acceptés sont :

  • Attestation ou facture par un ou plusieurs organismes de distribution d’eau, de gaz, d’électricité ou de téléphone fixe ou par l’assurance habitation et correspondant à une adresse située sur la commune. Les factures de téléphone portable ne permettent pas d’attester de la délivrance d’un service dans la commune.
  • Bulletin de salaire ou le titre de pension de moins de 3 mois
  • Quittance de loyer non manuscrite

 

Si vous êtes hébergés, vous devez présenter également :

  • Une attestation de l’hébergeant (sur papier libre), certifiant qu’il habite chez eux
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois, établi aux nom et prénoms de l’hébergeant (voir liste ci-dessus)

  • La copie de la pièce d’identité de l’hébergeant

  • Une preuve d’attache, c’est à dire un justificatif personnel de sa présence chez l’hébergeant (relevé de sécurité sociale, quittance de toute sorte, courrier officiel, relevé bancaire…)


 

Les jeunes de moins de 26 ans, qui habitent chez leurs parents, doivent fournir :

  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois, établi aux nom et prénoms d’un des parents (voir liste ci-dessus)

  • La photocopie du livret de famille

 

Comment s’inscrire ?

Les inscriptions se font tout au long de l’année et sont d’effet immédiat. Toutefois, pour participer à un scrutin, l’inscription se fera au plus tard le 6e vendredi précédent les le 1er tour des élections.

  • Procédure dématérialisée sur Service Public
  • Soit en se rendant dans votre mairie avec les justificatifs nécessaires
  • Soit par courrier en envoyant à la Mairie le formulaire d’inscription Cerfa

 

Recensement militaire et citoyen

Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes Français, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile.

Ce recensement est à effectuer dans les trois mois qui suivent le seizième anniversaire.
Dans le cas où l’intéressé(e) mineur(e) ne peut se présenter personnellement, les parents peuvent effectuer cette démarche.

Les démarches

L’intéressé(e) doit se présenter avec les pièces suivantes :

  • Livret de famille des parents
  • Pièce d’identité
  • Justificatif de domicile (au nom des parents)
  • La démarche peut également être effectuer en ligne via mon.service-public.fr
    Il suffit d’avoir au préalable numérisé votre CNI ou votre passeport et le livret de famille.

 

Vote par procuration

Une innovation pour le formulaire de vote par procuration !

Si vous êtes absent ou empêché (en raison d’obligations professionnelles, d’un handicap, de vacances…) pour voter aux élections, sachez que vous avez la possibilité de choisir un autre électeur pour accomplir à votre place ce geste citoyen.

Il faut faire établir une procuration, le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement et de traitement en mairie. Pour cela, le mandant (personne qui donne procuration) doit préalablement choisir un mandataire (personne qui votera à sa place) qui doit aussi être inscrit sur la liste électorale d’Herblay et ne pas avoir reçu une autre procuration en France. Puis, il doit se présenter en personne au commissariat de police ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail muni d’un justificatif d’identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d’identité, passeport…) et du formulaire de vote par procuration. Ce dernier est disponible sur place et, nouveauté, accessible en ligne. Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

Pour plus d’informations et pour télécharger le formulaire : cliquez ici

 

Logements communaux

Guiry-en-Vexin possède 5 appartements communaux (72 m2 type F4, 45 m2 type F2 , 63 m2 type F3, 56 m2 type F3 et 55 m2 type F3). Se renseigner des disponibilités en mairie.

Urbanisme

Découvrez les parcelles cadastrales de Guiry-en-Vexin sur le site de GéoPortail. Pour plus d’informations veuillez contacter la mairie.